Arrêté d’annulation : les dernières décisions obtenues devant le Tribunal Administratif

La juridiction des référés restitue le permis à deux de nos clients qui venaient de recevoir un arrêté d’annulation.

Saisis d’un double recours, au fond et en référé, le Tribunal Administratif de DIJON et celui de NICE ont ordonné au Ministère de l’Intérieur de rendre le permis de conduire à nos clients, en relevant l’illégalité de l’arrêté d’annulation pour perte de points.Le Ministère de l’Intérieur avait ordonné à nos clients de restituer leur permis pour perte de points.

Le retrait de points ayant été opéré dans des conditions illégales, le Tribunal avait été saisi dans l’urgence.

Comme à son habitude, le Ministère se réfugiait derrière son relevé d’information intégral (voir notre rubrique : guide du permis à points, permis à point le Best-of) : si c’est marqué c’est vrai !

Dans les deux cas, le Tribunal a rappelé au Ministère les règles édictées au Code de la route : pas de retrait de points sans qu’il soit prouvé la réalité d’une infraction, un paiement de l’amende et une information préalable sur le retrait de points de permis.

Le Tribunal de DIJON relève dans sa décision :

« Considérant qu’aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) »

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la décision retirant trois points sur le capital affecté au permis de conduire de Mademoiselle B… et récapitulant la perte de trois autres points a été prise à la suite de trois infractions au code de la route commises entre octobre 2004 et juillet 2007, l’intéressée ayant conduit sans ceinture de sécurité et commis deux excès de vitesse, l’un de moins de dix kilomètres heure, l’autre entre dix et vingt kilomètres heure ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier ainsi que des précisions apportées à l’audience, à laquelle n’était présent aucun représentant de l’administration, que, d’une part, le permis de conduire est indispensable à Mademoiselle B… pour lui permettre d’exercer, en qualité d’intérimaire, son activité professionnelle dès lors que son domicile se situe à trente cinq kilomètres de son lieu de travail et que ses horaires de travail (5H18-13H ; 13H-20H42) ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun ni de pouvoir être véhiculée par son concubin et que, d’autre part, les infractions relevées à son encontre ne sont pas de nature à établir que l’intéressée aurait un comportement irresponsable et systématiquement dangereux ; que, dans ces conditions, sa demande répond à la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 précité du code de justice administrative ;

Considérant que le Ministre de l’intérieur, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu’il a satisfait à l’obligation d’information prévue par les articles L.223-3 et R.223-3 du code la route n’a produit aucun document ; qu’ainsi le moyen tiré de l’irrégularité des retraits de points pour défaut de remise au contrevenant de l’information préalable prévue par les dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour les infractions commises les 9 octobre 2004, 17 septembre 2006 et 18 juillet 2007 est de nature, en l’état de l’instruction , à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu’au surplus, il n’est pas contesté que Mademoiselle B… n’a pas acquitté le montant des amendes afférentes aux trois infractions dont il s’agit ;  »

et ordonne la restitution du permis à points.

Le Tribunal de NICE relève dans sa décision des motifs identiques ,

et ordonne outre la restitution du permis à points, que le Ministre procède à la reconstitution du capital des points de permis de notre client à hauteur de 12.

Dans les deux cas, le Ministère avait refusé de reconnaître l’évidence : il y avait urgence, et aucune pièce ne prouvait que le retrait des points de permis avait été opéré de façon légale.

Preuve, une fois de plus que le Ministère agit dans l’illégalité ce qui est un comble de la part d’une administration censée donner l’exemple.

Fort heureusement, ces deux décisions rappellent que nul n’est au dessus des lois, surtout pas l’Etat , et que celui-ci doit respecter les droits de l’automobiliste.

Voir nos rubriques : Avocat droit automobile – contester infraction – recuperer points permisarreté jugé illégalavis du conseil détatavocat retrait permisavocat perte points permis conduirerecuperer permisrecours administratifappel jugement tribunal administratif