Barème des points du permis de conduire

Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.

A l’origine, lorsqu’il vous était reproché une contravention, les Forces de l’ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :

  • contester l’infraction,
  • payer l’amende

en toute connaissance de cause des droits de l’automobiliste.

Désormais, la seule obligation qui est faite aux Forces de l’ordre est de vous informer de la perte de points du permis de conduire en cochant une case prévue à cet effet ou en vous remettant un formulaire vous informant que la contravention relevée pourra entraîner un retrait de points du permis de conduire, mais sans en préciser le chiffre, alors que celui-ci est connu puisqu’il fait l’objet d’un barème.

Une nouvelle fois, cette pratique doit vous conduire à prendre l’attache d’un avocat spécialiste du permis à points pour que vous soyez informé :

Si vous n’y prenez pas garde, le paiement de l’amende qui vous est proposé pourra entraîner la perte du permis de conduire, ou un retrait de points du permis de conduire que vous ne soupçonniez pas.

Voici donc le barème officiel tel qu’il existe à ce jour :

1 point de permis de conduire pour :

2 points de permis de conduire pour :

  • excès de vitesse de 20 à 29 km/h
  • circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative des chaussées
  • accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé

3 points de permis de conduire pour :

  • excès de vitesse de 30 à 39 km/h
  • circulation à gauche
  • franchissement ligne continue
  • changement de direction sans avertissement
  • dépassement dangereux
  • arrêt ou stationnement dangereux
  • arrêt ou stationnement de nuit sans éclairage sur la chaussée d’un véhicule non éclairé et non signalé
  • circulation sur bande d’arrêt d’urgence
  • défaut de port du casque ou de la ceinture
  • téléphone tenu en mains au volant
  • conduite en regardant un écran (hors GPS)
  • non respect des distances de sécurité
  • conduite sans respect des conditions de validité ou de restrictions d’usage du permis

4 points de permis pour :

  • excès de vitesse de 40 à 49 km/h
  • non respect d’une priorité (à véhicule ou piéton)
  • non respect d’un stop ou d’un feu
  • circulation de nuit sans éclairage
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • circulation en sens interdit

6 points de permis de conduire pour :

  • excès de vitesse de 50 km/h et plus
  • conduite en état alcoolique ou état d’ivresse y compris si l’élève accompagné est seul dans ce cas
  • blessures involontaires entraînant plus de trois mois d’incapacité
  • refus de dépistage
  • refus de vérification concernant le véhicule ou la personne
  • refus d’obtempérer
  • délit de fuite
  • entrave à la circulation
  • circulation sans plaques ou avec fausses plaques
  • conduite malgré suspension ou refus de rendre le permis
  • usage d’un détecteur ou d’un avertisseur de radars
  • obstacle à immobilisation ou mise en fourrière

voir aussi : pv electronique stationnementdroits de lautomobiliste

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