Contester une infraction

Nul n’est obligé de reconnaître une infraction quand bien même les Forces de l’Ordre vous affirment à juste titre, qu’elles sont assermentées.

courtoisie au volantL’assermentation ne couvre que la constatation personnelle des faits et pas la qualification pénale de ces faits.

Elle ne dispense pas les Forces de l’Ordre du respect des textes notamment pour l’emploi des appareils de contrôle.

Si vous estimez donc être injustement verbalisé, vous devez contester l’infraction au code de la route, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse indiquée sur le procès-verbal qui vous est remis ou adressé.

Pour les radars automatiques, il convient d’être particulièrement vigilant car votre contestation, pour éviter l’amende radar, doit être :

motivée,
accompagnée :

– du formulaire de requête en exonération complété, daté et signé,
– suivie d’un deuxième envoi à une adresse différente contenant un chèque de consignation dont le montant est précisé.

Il va de soi que ces deux envois doivent être faits en lettre recommandée avec avis de réception.

Nous ne saurions trop vous conseiller, préalablement à toute démarche, de contacter un avocat du permis de conduire, car à ce stade déjà, les termes employés conditionnent non seulement la recevabilité mais également le bien fondé de votre contestation.

Nous pouvons vous aider dans vos démarches et proposons à cet effet un forfait consultation de 100 € T.T.C. (conseils et lettre type de contestation).

Il est acquis que les radars automatiques ne permettent à quelques rares exceptions d’identifier que la plaque d’immatriculation , ce qui dans le pire des cas vous conduira à régler une amende sans qu’il vous soit retiré le moindre point.

Et puisqu’ ensuite vous serez convoqué devant un Tribunal, notre rôle est de vous y représenter, ce qui vous dispensera de comparaître, mais surtout de commettre au niveau de la procédure des erreurs.

Certains moyens doivent en effet être soulevés avant que le Juge ne vous interroge sur les faits et cela n’est pas chose aisée, même si la contestation d’excès de vitesse est fondée.

Ces moyens sont pourtant nombreux :

  • défaut de vérification des radars
  • couplage des radars à des dispositifs de prises de vue et de transmission des données non dénommés alors que cela est obligatoire
  • emploi d’appareils non homologués
  • vérification annuelle faite de façon irrégulière ce qui génère des erreurs de mesure
  • mention dans les procès verbaux d’excès de vitesse relevés à l’aide du MESTA 210 C d’une vérification annuelle par le fabricant, ce qui est illégal (voir actualités – amende radar ).
  • essais préalables non réalisés.

et permettent la contestation d’excès de vitesse.

Si certaines infractions, à l’évidence dangereuses, telles que le franchissement d’une intersection de façon irrégulière sont difficilement contestables, d’autres le sont beaucoup plus et vous aurez compris tout l’intérêt qu’il y a à nous contacter au préalable.

Voir aussi : avocat droit automobile – contester exces de vitesse – éthylomètres – contestation contraventionrecuperer points permis avocattexte loi permis conduireradar automatiquedroits de l’automobilistearret stop

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