Ethylomètre SERES 679 et illégalité des poursuites

Alors que depuis le 17 mai 2009, l’éthylomètre SERES 679 E n’est plus homologué, certains avocats permis ont trouvé judicieux de faire valoir récemment qu’il ne pouvait servir à contrôler l’alcoolémie et que cela rendrait les poursuites nulles.

En qualité d’avocats spécialistes permis, rappelons seulement l’article 6 dernier alinéa du Décret n° 2001-387 du 3/5/2001 relatif au contrôle des instruments de mesure applicable aux cinémomètres et aux éthylomètres :« lorsque la validité du certificat d’examen de type n’est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés. »Ceci clôt la discussion et il est évident que ce moyen est infondé pour obtenir une décision de nullité ou de relaxe et que 6 points de permis au minimum seront retirés.

Rappelons que la même question s’était posée pour le cinémomètre EUROLASER SAGEM dont le certificat avait été renouvelé avec un retard de quelques mois.

Il s’agit donc la d’une fausse bonne nouvelle pour les automobilistes préoccupés par leur permis et leurs points.

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