Ethylotests

Un texte rarement connu et jamais respecté :

L’article R 234-2 du Code de la Route énonce : « Les opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré sont effectuées au moyen d’un appareil conforme à un type homologué ».L’arrêté du 14 octobre 2008 précise que tout éthylotest homologué doit comporter un numéro de série et sa date de péremption.

Cela veut dire qu’une procédure en matière d’alcoolémie doit contenir les précisions nécessaires à la désignation de l’éthylotest de qui n’est jamais le cas.

Nous avons obtenu plusieurs décisions annulant la procédure pour ce seul motif :

  • Tribunal correctionnel de CHALON SUR SAONE,
  • Tribunal correctionnel de NEVERS,
  • Tribunal de Police de RIOM,

et la liste risque de s’allonger tant il est vérifié que les Forces de l’ordre semblent ignorer ces textes.

Voir aussi : ethylometres – controles dalcoolemie et stupefiants – faq
homologation ethylometre