Force probante des procès verbaux , assermentation des forces de l’ordre et contestation

Vous venez d’être intercepté sur le bord de la route en excès de vitesse ou pour d’autres infractions au code de la route.

Il est désormais usuel de se voir indiquer : si vous réglez sur place, cela vous coûtera moins cher.Sachez tout d’abord que le paiement entraîne reconnaissance de l’infraction, et entraîne de plein droit le retrait des points de permis de conduire prévu par les textes même s’il ne vous est pas précisé sur place.

La procédure de paiement sur place, longtemps critiquée et considérée comme illégale par les tribunaux car ne permettant aucune information préalable sur la perte de points, vient pourtant d’être validée par le Conseil d’Etat.

Il faut donc contester l’infraction de façon systématique si vous voulez :
Il est désormais usuel de se voir indiquer : si vous régler sur place, cela vous coûtera moins cher.

Sachez tout d’abord que le paiement entraîne reconnaissance de l’infraction, et entraîne de plein droit le retrait des points de permis de conduire prévu par les textes même s’il ne vous est pas précisé sur place.

La procédure de paiement sur place, longtemps critiquée et considérée comme illégale par les tribunaux car ne permettant aucune information préalable sur la perte de points, vient pourtant d’être validée par le Conseil d’Etat.

Il faut donc contester l’infraction de façon systématique si vous voulez :

  • vous préserver une chance d’être entendu par un juge,
  • éviter la perte de points,

et quand bien même les Forces de l’ordre se retranchent derrière leur assermentation, cela ne les dispense nullement de vous fournir tous les éléments de fait propres à prouver que vous êtes bien en infraction, notamment lorsque vous êtes intercepté quelques kilomètres après le poste de contrôle en cas d’excès de vitesse.

Lisez bien ce que vous signez et, si vous n’êtes pas d’accord, refusez de signer : aucun texte ne vous contraint à signer un procès-verbal rédigé à la va-vite sur le capot d’une voiture.

Sachez également que votre contestation doit être opérée dans les 45 jours par lettre recommandée avec avis de réception et que votre contestation sur place ne suffit pas.

N’hésitez-pas à appeler, sur place ou après la verbalisation, votre avocat spécialiste du permis à points pour qu’il vous informe des droits de l’automobiliste.

Voir aussi : contestation contraventioncontestation exces de vitessecontestation amenderadar automatiquepv electronique