Actualités
Voici la liste de nos actualités concernant le permis a points :
Ces actualités sont complétées par la revue de presse, notre guide du permis a points et la rubrique FAQ.
Ces actualités sont fournies au regard des textes de loi sur le permis de conduire, au vu des pratiques constatées en cas de contestation d'amende, contestation de contravention, contestation de PV, de sorte à ce que notre intervention soit la plus efficace possible.
La lecture de ces actualités vous permettra d'obtenir la récupération des points de permis, d'éviter la perte du permis de conduire, de contester un excès de vitesse, d'éviter que le paiement des amendes pour la moindre contravention n'aboutisse à l'annulation du permis de conduire.
Consultez aussi nos rubriques :
FAQ - Barème des points du permis de conduire- infraction au code de la route - contester une infraction
La saisine des Tribunaux n'est plus gratuite
On savait que le Ministre de l'Intérieur donnait des consignes pour que les permis soient suspendus, les infractions réprimées « aux quotas », les points retirés à tout và.
Arrêté d'annulation : les dernières décisions obtenues devant le Tribunal Administratif.
Un petit plus mais pas pour tous les retraits de points.
Répondez avec humour à l'Officier du Ministère Public de RENNES qui piétine les textes.
Permis à points et permis étranger
Distances de sécurité
A force de retirer des points de permis à la moindre infraction au code de la route, sans s'attacher à la gravité, ni à la responsabilité de l'auteur présumé (voir radars automatiques), le Ministère de l'Intérieur a généré un commerce illicite et prospère, celui du rachat de points de permis.
Notre cabinet est spécialiste du permis a points
La juridiction des référés restitue le permis à deux de nos clients qui venaient de recevoir un arrêté d'annulation.
Comment contester une infraction sur place ?
Nous l'avons indiqué dans nos rubriques, vous pouvez perdre des points de permis sans avoir commis la moindre infraction par la faute de l'Officier du Ministère Public de RENNES
Rattrapage point permis
Voici une pratique qui tend à se répandre lorsqu'il s'agit de contester une infraction.
Permis a points et changement d'adresse
L'article R 412-12 du Code de la route oblige tout conducteur à respecter une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède.
Toujours plus de répression
Nous avons évoqué dans nos actualités l'avis du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 2009.
Est-il dangereux de consulter son relevé de points de permis en Préfecture ?
En qualité d'avocat droit automobile, nous pouvons :
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur jugé illégal
Si nous posons la question, c'est qu'il devient de plus en plus difficile de contester une contravention au Code de la route sur place.
Le Conseil d'Etat rappelle à l'ordre le Ministre de l'Intérieur
Le permis à points est affecté de :
Force probante des procès verbaux , assermentation des forces de l'ordre et contestation
Coup sur coup, deux jugements obtenus du Tribunal de MARSEILLE et du Tribunal de LYON condamnent le Ministre de l'Intérieur à restituer le permis qu'il avait subtilisé à nos clients contre leur gré en allouant à chacun d'eux 1 000 &euro de dommages et intérêts.
Imprudence et violation de la loi
Les automobilistes le savent désormais, ils sont la cible favorite des Forces de l'ordre.
Permis à points - Date d'obtention - Loi de 1992
Les stages de sensibilisation destinés à récupérer des points ne doivent pas être confondus avec les mesures de composition pénale qui sont proposées par le Procureur de la République.
Les volte-face du Conseil d'Etat
La plupart des points de permis de conduire sont perdus à la suite de petites infractions au Code de la route, très souvent de petits excès de vitesse constatés par des radars automatiques.
Un arrêt majeur rendu par la Cour d'Appel de DIJON
Le permis a points est entré en vigueur en juillet 1992.
Radars et détecteurs
Selon une idée reçue, il ne faudrait pas consulter son solde de points de permis, en éditant un relevé d'information intégral.