Contestation d'une amende radar

Voici une pratique qui tend à se répandre lorsqu'il s'agit de contester une infraction.

  Contester un excès de vitesse pour éviter un retrait de points du permis de conduire, ou la perte du permis de conduire, c'est ce que de plus en plus d'automobilistes, sur les conseils  d'un avocat spécialiste du permis à points, décident de faire.

Mais cela obéit à certaines règles édictées par les textes de loi sur le permis de conduire.

Lorsque, pour éviter un retrait de points de permis de conduire, vous ne payez pas l'amende et que vous utilisez le formulaire de requête en exonération pour contester l'excès de vitesse et la contravention qui vous est adressée, prenez garde à la motiver suffisamment (voir notre page : guide du permis à points - FAQ - contester une infraction - contestation contravention).  

Ne demandez surtout pas les clichés photographiques.

Cela est inutile et génère une réaction, au demeurant illégale, de l'Officier du Ministère Public, qui considère qu'il ne s'agit pas d'une contestation et que cela vaut reconnaissance de l'infraction !

Par ailleurs, nous avons pu en effet constater que l'Officier du Ministère Public de RENNES, en toute illégalité , rejette la contestation au motif qu'elle ne serait pas motivée et que la consignation vaut paiement de l'amende, ce qui entraîne une perte de points du permis de conduire.  
 
N'hésitez pas à renvoyer une deuxième lettre recommandée à l'Officier du Ministère Public, en réservant copie de votre courrier au Procureur de la République à RENNES pour contester cette pratique, et contester à nouveau la contravention en exigeant qu'elle soit transmise pour examen au Tribunal.  
 
Nous avons pu constater que l'Officier du Ministère Public revient dans ce cas sur sa décision arbitraire et, pour un client qui avait saisi le Tribunal administratif au vu du retrait de points qui lui avait été notifié , que le Ministère de l'Intérieur avait annulé sa décision et recrédité les points de permis perdus à la suite de cet abus de droit caractérisé.  
 
Il est encore une fois recommandé de prendre conseil avant de contester une infraction au Code de la route auprès d'un avocat spécialiste du permis à points pour éviter ce désagrément.