Deux décisions rendues à propos des éthylomètres
Ethylomètre : Tribunal Correctionnel de CHALON SUR SAONE et Cour d'Appel de DIJON.
1. Un jugement du Tribunal Correctionnel de CHALON SUR SAONE
relaxe un de nos clients, poursuivi pour conduite en état alcoolique et qui risquait la perte de 6 points de permis, outre une suspension de permis, une peine d'emprisonnement et une amende.
L'éthylomètre avait été utilisé sans respecter le délai de 30 minutes préconisé par le constructeur.
Le Tribunal retient cette violation et considère que le taux ne peut être considéré comme établi.
2. La Cour d'Appel de DIJON rappelle que le taux retenu par les éthylomètres doit être corrigé, comme il l'est pour les radars automatiques (ou les radars en général) au visa de l'arrêté du 8 juillet 2003 (voir éthylomètres).
Notre client qui s'était vu annuler son permis par le Tribunal, ne se voit infliger qu'une simple peine de suspension de permis puisque le taux est corrigé de 0,41 mg à 0,378 mg ce qui n'est plus qu'une simple contravention.
relaxe un de nos clients, poursuivi pour conduite en état alcoolique et qui risquait la perte de 6 points de permis, outre une suspension de permis, une peine d'emprisonnement et une amende.
L'éthylomètre avait été utilisé sans respecter le délai de 30 minutes préconisé par le constructeur.
Le Tribunal retient cette violation et considère que le taux ne peut être considéré comme établi.
2. La Cour d'Appel de DIJON rappelle que le taux retenu par les éthylomètres doit être corrigé, comme il l'est pour les radars automatiques (ou les radars en général) au visa de l'arrêté du 8 juillet 2003 (voir éthylomètres).
Notre client qui s'était vu annuler son permis par le Tribunal, ne se voit infliger qu'une simple peine de suspension de permis puisque le taux est corrigé de 0,41 mg à 0,378 mg ce qui n'est plus qu'une simple contravention.
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