FAQ permis a point

Suis-je obligé de dénoncer le conducteur si mon véhicule est flashé par un radar automatique ?

Non, la loi ne vous y oblige pas, même si les forces de l'ordre vous affirment parfois l'inverse. Dans ce cas, il n'y aura aucun retrait de point de permis.
En savoir plus : Dénoncer le conducteur pour éviter un retrait de points de permis de conduire ?

Suis-je obligé de signer un procès verbal ?

Non, surtout si vous n'êtes pas d'accord sur les mentions qui figurent sur la contravention.
En savoir plus : Suis-je obligé de signer le PV ?

Quels sont mes droits lorsque je suis arrêté au bord de la route ?

Sachez que vous n'êtes pas en garde à vue lorsque vous êtes intercepté par les Forces de l'ordre....
En savoir plus : Droits de l'automobiliste.

A quel moment les points de permis sont-ils retirés ?

Sauf lorsque vous payez l'amende sur place, les points de permis ne seront retirés qu'après une condamnation définitive (ceci peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an).
En savoir plus : Perte de points de permis de conduire, comment fonctionne la procédure.

Puis-je faire un stage si je n'ai plus de points ?

Non, si vous venez de recevoir un arrêté d'annulation.
Oui, si vous venez de commettre une infraction qui va vous faire perdre vos derniers points de permis.
En savoir plus : Stage de récupération des points de permis.

Quelles sont les conséquences du paiement d'une amende ?

Le paiement d'une amende entraîne le retrait immédiat des points de permis, et vous interdit toute contestation, sauf exception.

Pourquoi consulter un avocat ?

L'avocat spécialiste du permis à points connaît toutes les causes de nullité qui éviteront le retrait de permis, et la perte des points.

Peut-on prendre des photos pour prouver qu'un radar est mal installé ?

Oui, il vous est même conseillé de posséder un appareil photo dans votre voiture à titre de preuve.

Puis-je contester la validité d'un contrôle ?

Oui, dans tous les cas, il vaut mieux contester le PV sur place pour vérifier la régularité de la procédure.

Comment contester une contravention ?

Par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le PV, les conseils d'un avocat spécialisé sont utiles.
En savoir plus : Contester une amende, suis-je obligé de reconnaître une infraction ?

Comment et dans quel cas peut-on récupérer ses points de permis ?

Les tribunaux administratifs rendent fréquemment des jugements annulant les procédures, la récupération des points de permis peut se faire à tout moment.

Quelle attitude adopter en cas de contrôle ?

Restez courtois, mais ferme, si vous estimez avoir été injustement verbalisé.
Vous pouvez refuser de signer le PV.

Puis-je faire noter des précisions sur un PV ?

Oui, c'est votre droit, on peut toujours trouver un emplacement pour contester une contravention.

Suis-je obligé de reconnaître l'infraction au code de la route reprochée ?

Non, les forces de l'ordre sont assermentées, mais cela ne veut pas dire pour autant que l'infraction est toujours constituée.

Suis-je obligé de me rendre à une convocation adressée par les Forces de l'ordre ?

Non, si vous avez reçu une simple lettre de convocation...  
En savoir plus : Recommandations pour une convocation