GUIDE DU PERMIS A POINTS

Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992.

compteur automobile
Il traduit la volonté du gouvernement de réprimer systématiquement toute infraction au Code de la route.Il traduit également une défiance à l’égard des juges qui jusqu’alors avaient tout pouvoir pour apprécier la gravité de l’infraction et envisager :- une simple amende,
– ou une suspension de permis,en fonction des circonstances.Le barème de points du permis de conduire que vous trouverez dans nos pages, ne reflète plus du tout la gravité des faits: toute infraction au Code de la route est sanctionnée par le même retrait de points de permis, en fonction d’une nomenclature stupide : 3 points pour un défaut de ceinture qui ne met en danger la vie de quiconque sauf l’intéressé, 1 point pour un excès de vitesse de 19 km/h qui peut être extrêmement grave s’il est commis à la sortie d’une école, et aucun point pour le conducteur d’un véhicule dont les pneus sont lisses alors qu’il s’agit là d’un danger très important.

Il faut donc être très attentif d’autant que le barème de points du permis de conduire a évolué, que le nombre de points de permis retirés n’est plus précisé sur la contravention, et que la sanction est automatique lorsque vous payez l’amende.

La mise en place des radars automatiques fin 2003 a fait exploser le nombre de points de permis retirés qui se comptent annuellement par millions (plus de 9 millions de points de permis retirés en 2007 !)

L’addition des deux systèmes de répression aveugle, permis à points + radars automatiques a engendré un cocktail détonnant qui aboutit à la perte des points en masse puis à la perte du permis de conduire sans s’attacher à la dangerosité potentielle du conducteur.

Personne ne peut arrêter la machine, pas même le Fichier National du Permis de conduire, ni les Forces de l’ordre souvent conscientes du mauvais travail qu’on les contraint à effectuer.

Fort heureusement, les Tribunaux sont là pour rétablir l’équilibre faussé par ces deux lois scélérates et pour vous rendre vos points de permis injustement retirés, ou pour apprécier, si vous contestez une infraction au Code de la route, le bien-fondé de la verbalisation.

Il est cependant recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du permis à points avant que la situation ne devienne irrémédiable c’est à dire avant que vous ayez perdu tous vos points de permis de conduire ; nous pourrons toutefois dans ce cas introduire un recours pour obtenir l’annulation de l’arrêté du ministre, ou, si les délais sont dépassés faire déclarer l’arrêté illégal devant le tribunal correctionnel.

Les textes de loi sur le permis à points sont nombreux, complexes et parfois contradictoires.

La procédure pénale ou administrative pour obtenir la récupération de vos points de permis ou éviter la perte de ces points, voire la suspension de permis ou pire l’annulation du permis de conduire est d’une grande complexité.

Sachez avant de consulter votre avocat spécialiste du permis à points que, contrairement à une idée reçue et entretenue par les Forces de l’ordre, vous n’avez aucun intérêt à reconnaître une infraction au Code de la route, et au contraire tout à contester une infraction.

Vous pouvez également :

  • refuser de signer un PV si vous n’êtes pas d’accord sur les mentions qui y figurent,
  • faire noter des précisions utiles sur la verbalisation car comme tout citoyen, les Forces de l’ordre se doivent de respecter les droits de l’automobiliste.

L’avocat spécialiste du permis à points pourra ensuite étudier votre dossier et détecter les causes de nullité ou de relaxe.

Sachez en outre que contester une infraction au Code de la route suspend le retrait de points, ce qui , si votre solde de points de permis est critique vous permettra par exemple d’effectuer un stage de récupération de points appelé aussi stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations, consulter notre FAQ, nos rubriques détaillées, notre revue de presse.

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