MESTA 210 C

Vous recevez un avis de contravention relevé à l'aide d'un MESTA 210 C.

Vérifiez immédiatement sur le procès-verbal quel organisme a contrôlé ce cinémomètre puisqu'il vous est demandé :  

Si vous constatez que le MESTA 210 C a été vérifié par la DRIRE, vous pouvez contester l'excès de vitesse s'il a été relevé selon la procédure des radars automatiques car dans ce cas, la preuve de l'identification du conducteur incombe aux Forces de l'ordre. (voir : contester un excès de vitesse - contester une infraction)

Si vous constatez que le MESTA 210 C a été vérifié par SAGEM DS, vous pouvez contester l'infraction pour ce motif également.

En effet, la vérification des cinémomètres doit être faite :  

  • avant leur première mise en service : il s'agit de la vérification initiale de tous les appareils de mesure,

  • tous les ans : il s'agit de la vérification périodique.


Mais l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 interdit formellement au fabricant de procéder lui-même à la vérification périodique.

Lorsque vous aurez appris que le fabricant du MESTA 210 C n'est autre que... SAGEM DS, vous aurez compris que cette vérification est illégale, ce qui vous autorise à contester l'infraction.

Ce cas n'est pas isolé et nous avons pu nous rendre compte que la moitié au moins des procès verbaux indique que le MESTA 210 C est vérifié par SAGEM DS.

Toutefois, l'expérience des Tribunaux démontre que ceux-ci rejettent majoritairement cette contestation.

Il faut donc également contester pour d'autre motifs (voir contester une infraction - FAQ)

N'hésitez donc pas à consulter un avocat spécialiste du permis à point ce qui vous permettra d'éviter un retrait de points et de sauver le cas échéant votre permis.

Voir aussi : FAQ : suis-je obligé de dénoncer le conducteur ? Guide du permis à points : permis point, contestation contravention, radar.
 


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