Dénoncer le conducteur pour éviter un retrait de points de permis de conduire ?

Non, dans le pire des cas, vous ne serez redevable que d'une amende et le paiement n'entraînera aucun retrait  de points.
La loi de 2003 sur les radars automatiques n'a rien changé quant à la responsabilité pénale des conducteurs.

Elle rend seulement les propriétaires des véhicules (sociétés ou particuliers) redevables de l'amende en cas de contravention et uniquement dans les cas suivants :

• stationnement irrégulier,


• excès de vitesse,


• non-respect des distances de sécurité,


• usage de voies réservées à d'autres véhicules.

En dehors de ces cas, si le véhicule n'a pas été intercepté, vous n'aurez à fournir aucune explication quand bien même vous recevriez une convocation pour une infraction au Code de la Route.

Dans ce cas, consultez au préalable un avocat spécialiste du permis à points.

Nous saurons vous éviter la perte de votre permis à points, la suspension ou l'annulation de permis qui serait  la conséquence d'une reconnaissance de l'infraction ou du paiement de l'amende radar.

Nos rubriques  : contester un excès de vitesse - contestation contravention - radars automatiques -  MESTA 210 C  vous apporteront des précisions.