Le Conseil d’Etat rappelle à l’ordre le Ministre de l’Intérieur

Nous l’attendions et l’avions évoqué dans notre rubrique guide du permis à points – le Best of.

Le Conseil d’Etat a rendu le 18 septembre 2009 un avis majeur : chaque année, des milliers de permis à points sont annulés à la suite de la perte totale des points : jusque là, rien d’illégal même si nous persistons à penser que ce n’est pas judicieux.Là où les choses se compliquent, c’est que votre adresse telle qu’elle figure sur votre permis de conduire est souvent une adresse erronée : vous avez le droit de déménager sans en informer le Ministre.

Mais jusqu’alors il n’en avait rien à faire : ses services notifiaient l’arrêté à l’adresse qu’il possédait sans prendre la précaution en cas de retour à l’envoyeur de faire la moindre recherche.

Et la réponse en cas de contestation était toujours la même : vous n’aviez qu’à nous prévenir ! Circulez (ou plutôt ne circulez plus) il n’y a rien à voir.

Le Conseil d’Etat rappelle les règles : vous n’avez aucune obligation légale de prévenir le Ministre de vos changements d’adresse.

Autrement dit : vous pouvez rouler et conserver votre permis à points tant que vous n’avez pas reçu l’arrêté à votre adresse exacte.

Conséquences : vous pouvez faire un stage de sensibilisation pour récupérer 4 points de permis si nécessaire et vous n’êtes pas obligé de restituer votre permis même si les Forces de l’Ordre vous affirment le contraire.

Mais attention, si vous n’êtes pas allé chercher la lettre recommandée, ou si l’arrêté vous est à nouveau notifié et que vous n’avez pas consulté entre temps un avocat spécialiste du permis à points pour « rectifier le tir », vous devrez vous soumettre à la « lettre de cachet ».

Vous aurez compris tout l’intérêt qu’il y a à nous consulter et à prendre connaissance des droits de l’automobiliste avant de vous incliner.

Pour autant, nous ne sommes pas certains que le Ministre changera sa façon de faire : la loi ne s’applique pas avec la même force que l’on se place de son côté ou du vôtre.

Voir aussi : avocat retrait permisappel jugement tribunal administratif