Le retrait des points de permis de conduire

Certaines conditions doivent être remplies pour qu’il soit procédé à un retrait de points.

Avant d’évoquer la récupération des points de permis, sachez que le FNPC qui est un service du Ministère de l’Intérieur, ne procède au retrait de points de permis de conduire que si les conditions exigées par les textes de loi sur le permis de conduire sont remplies.
Infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule pour lequel un permis est exigé :
Ceci veut dire que si l’infraction a été commise au guidon d’un vélo ou d’un cyclomoteur, ou au volant d’une voiturette, aucun point ne peut être retiré.
Commission d’une infraction au Code de la route pour laquelle un ou plusieurs points de permis sont retirés :
Vérifiez dans notre rubrique barème des points de permis de conduire que la contravention ou le délit qui vous est reproché entraîne bien une perte de points : sachez par exemple qu’un stationnement dangereux vous fera perdre 3 points de permis, et un stationnement gênant aucun ; qu’une contravention pour vitesse excessive eu égard aux circonstances ne vous fera perdre aucun point de permis, alors qu’un excès de vitesse d’1 km/H vous fera perdre un point de permis.
Information préalable et écrite sur le retrait de points :
S’il n’est pas nécessaire que le nombre de points de permis qui va être retiré soit chiffré, vous devez, quelle que soit la procédure, être l’objet d’une information écrite sur la perte des points, et la possibilité d’accéder au traitement automatisé.Cette information sur la perte de points est suffisante lorsqu’il s’agit des contraventions si la case retrait de points a été cochée, s’il est mentionné oui dans cette case, ou si l’avis indique : cette contravention entraîne retrait de points.S’agissant des procédures délictuelles ou des excès de vitesse susceptibles de suspension de permis, un formulaire doit être remis contre émargement.

Si cette formalité n’est pas respectée, le retrait de points est illégal.
Absence de contestation de la contravention
(les délits font l’objet d’une procédure judiciaire)

Le fait de contester une infraction va suspendre le retrait de points
Paiement de l’amende proposée ou de l’amende forfaitaire majorée si elle vous est notifiée à votre adresse en lettre recommandée avec avis de réception ou si elle vous est remise lors d’une convocation par les Forces de l’ordre.
Sachez que vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester les infractions au Code de la route, ce qui au regard de votre capital points, et du stage de sensibilisation que vous pouvez effectuer pour obtenir la récupération de vos points, présente un intérêt certain.

Sachez aussi que :

  • en cas de contestation d’une contravention, il faut une décision définitive rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire, ce qui veut dire qu’un appel ou un pourvoi en cassation suspend la procédure aboutissant au retrait de points.
  • si vous avez reconnu l’infraction, une mesure de composition pénale (voir notre rubrique actualités : attention aux stages) équivaut à un paiement de l’amende ou à une condamnation définitive.

Pour plus de renseignements consultez nos rubriques :

Dans la même rubrique :

Barème des points du permis de conduire | Comment les points de permis sont-ils retirés ? | Suis-je obligé de me rendre à une convocation adressée par les Forces de l’ordre ?