Les volte-face du Conseil d’Etat

En matière de permis a points, le Conseil d’Etat est « l’autorité suprême » qui oriente les décisions des Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel.

Coup sur coup et par deux décisions :

  • – l’une du 8 juin 2011,
  • – l’autre du 9 juin 2011,

le Conseil d’Etat a soufflé le chaud et le froid sur les permis.

La première décision, un avis, impose au Ministre de produire devant les Tribunaux tous les avis de contravention pour vérifier s’ils sont réguliers en matière d’information préalable sur la perte des points.

Une heureuse décision face à la décontraction du Ministre qui se réfugiait derrière son relevé d’information intégral « la Sainte Bible » pour lui.

La deuxième malheureusement ignore les textes et revient sur 15 ans de jurisprudence constante : si un dossier est jugé par un Tribunal, nul besoin d’information préalable sur la perte de points : arrêt inexplicable si ce n’est pour alléger la tâche des tribunaux.

Il est en effet difficile d’admettre qu’un contrevenant doit voir son attention attirée sur la perte potentielle d’un point, alors qu’un délinquant qui risque de perdre jusqu’à 8 points ne le saura qu’une fois le couperet tombé.

Reste à voir si les Tribunaux, qui avaient pour certains anticipé cette décision, résisteront ou non.

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