Permis à point, garde à vue et avocat permis

L’actualité récente nous a dévoilé une affaire révoltante : une conductrice ayant dépassé la cinquantaine, titulaire du permis depuis plus de 35 ans, commet une petite infraction au Code de la route qu’elle reconnaît sur place.

Les Forces de l’ordre lui indiquent qu’elle va perdre un point, ce dont elle ne s’émeut pas car elle n’a jamais perdu le moindre point de permis depuis l’entrée en vigueur en 1992 du permis à point.

Elle oublie donc cette infraction au Code de la route mais, sur signalement du Ministre qui transmet au Préfet, les gendarmes de sa région la convoquent ; ne se doutant pas de ce qui l’attend, elle se rend en confiance à la brigade où l’adjudant la suspecte immédiatement d’avoir produit un faux permis lors du contrôle !

Devant l’étonnement de la brave dame qui lui précise qu’il s’agit d’un duplicata de permis et qu’il est authentique, l’adjudant maintient sans prendre la peine de vérifier s’il n’y a pas eu une erreur et indique que le Ministère n’a pu lui retirer le moindre point car le numéro de permis fourni n’est pas « dans la machine » !

Autrement dit, l’erreur est impossible, c’est le Ministre qui lui a dit.

Les choses pourraient en rester à ce stade après une simple audition, la brave dame qui n’a aucun casier et n’a jamais commis qu’un léger excès de vitesse est de bonne foi.

C’est méconnaître la ténacité actuelle des Forces de l’ordre en matière de permis car les Préfets donnent des instructions pour des raisons statistiques mais pas seulement : leurs primes annuelles qui peuvent atteindre 50 000 € ( !) dépendent en grande partie de leurs résultats en matière de sécurité routière : un permis appréhendé c’est, sans jeu de mots, quelques points en plus pour lui.

La conductrice va donc être placée en garde à vue durant 19 heures, dont une nuit entière !

Ce n’est que le lendemain matin qu’elle se verra libérée sans un mot d’excuse : il s’agissait d’une erreur de la Préfecture !

Sauf que la garde à vue s’est passée dans des conditions indignes d’un Etat de Droit : la brave dame s’est vue intimer l’ordre de se déshabiller mais pas seulement : une fois nue, elle a du écarter les jambes et sauter à plusieurs reprises, sans doute pour être sur qu’elle ne cachait pas un faux permis à cet endroit !

Une plainte est en cours mais au-delà, il est permis de se réjouir des nouvelles règles sur la garde à vue : nul doute qu’en présence d’un avocat spécialiste du permis ou même d’un avocat en général, le comportement des gendarmes aurait été tout autre.

Pour en terminer, rappelons que la garde à vue est l’exception en matière d’infractions routières et qu’elle ne doit pas être un moyen de pression ou d’intimidation : pas de jugement avant l’heure, seul un juge peut apprécier la culpabilité.

Voir aussi : contester amendedroits automobilisteinfraction code de la routerecommandations convocation – texte loi permis conduire