Permis à points : le best of

Et puisqu’il vaut mieux en rire qu’en pleurer, voici les plus beaux ratés du permis à point.

À n’en pas douter cependant, et devant le nombre croissant des recours, contestations de procès verbaux et d’infractions au code de la route, le Ministère de l’intérieur est capable de faire encore mieux (ou pire)
Numéro 1 : Séance de qualifications
Flashé à deux endroits distants de 10 kilomètres à 1 minute d’intervalle par des radars automatiques ! Son relevé de permis à points est formel : il a parcouru 10 kilomètres en une minute :

Record non homologué par le Tribunal qui recréditera 2 points sur le permis de ce pilote exceptionnel.

Numéro 2 : Abonné aux stages
Notre client reçoit un 1er courrier : son permis à point est invalide : plus de point.

Il le rend ou plutôt on lui prend en lui faisant comprendre qu’il n’a pas le choix s’il ne restitue pas son permis de conduire.

Il nous contacte et nous déposons une requête au Tribunal administratif.

Par miracle, le Ministère représenté par Monsieur X reconnaît son erreur : il a effectué un stage de sensibilisation qui lui a fait retrouver 3 points, ceux-ci avaient été oubliés sur son relevé de permis.

Notre client retrouve son permis.

Mais, 8 jours après, Monsieur Y, toujours du Ministère de l’Intérieur lui écrit :  » vous venez de perdre 3 points sur votre permis : vous êtes obligé d’effectuer un stage de récupération de point, sous peine de poursuites !  »

Impossible puisqu’il vient de le faire et qu’il a justement obtenu la récupération des points de permis : X lui a confirmé.

2ème courrier : nous écrivons au Ministère pour dire que la main droite ignore ce que fait la main gauche et que c’est 6 points qui doivent être recrédités, sans stage, sur le permis, puisque l’infraction est contestée.

C’est désormais chose faite mais que serait-il advenu si nous n’avions pas saisi le Tribunal.

Numéro 3 : Mention très bien avec félicitations du jury
Notre client se fait retirer son permis.

Il nous contacte et nous affirme que 2 infractions au code de la route qui lui valent des retraits de points de permis n’ont pas été commises par lui.

Nous écrivons :

  • au Ministère,
  • aux Tribunaux concernés,
  • aux Forces de l’ordre

avec pour seule réponse de ces dernières : « je me suis renseigné, votre client est mal parti ! »,

ce qui ne nous impressionne guère.

Nous allons donc devant le Tribunal administratif.

Le Ministère se réfugie derrière son relevé informatique : si c’est marqué c’est vrai !

Un peu court pour le Tribunal qui , au bout d’un an, annule l’arrêté du Ministère et ordonne que le permis à point soit rendu.

Comme entre temps et par précaution, notre client avait obtenu un nouveau permis à point, il en a désormais 2 et possède donc au total 18 points sur ses permis.

Il aurait suffi de lire nos courriers pour éviter cette situation ubuesque mais, après tout, passer de 0 à 18 , c’est un résultat qui vaut la mention très bien avec félicitations du jury.

Numéro 4 : le Ministère envoie une rafale de courriers
Notre client reçoit tout d’abord un 1er courrier : son permis à point est annulé, il y a 12 infractions d’excès de vitesse, chacune entraînant un retrait d’un point !

C’est le 1er courrier qu’il reçoit du Ministère et il n’a jamais rien réglé puisqu’il n’a reçu aucun avis.

Trois jours après, il reçoit 4 courriers l’informant du retrait au total de 4 points : ce sont les mêmes infractions mais on l’informe qu’il doit faire attention et envisager d’effectuer un stage de sensibilisation !

Pour obtenir la récupération des points de permis c’est trop tard.

Mais pour prouver que le Ministère agit comme à son habitude dans l’illégalité c’est plutôt inespéré.

Le Tribunal sera très intéressé par cette nouvelle bavure du permis à point.

Numéro 5 : Last but not least : le permis biodégradable
Un classique du genre : le permis est retiré avant d’être annulé (voir notre rubrique actualités)

Les conducteurs concernés pourraient remplir le Stade de France : contrôlés, on leur apprend que leur permis à points est à sec ! Plus le moindre point de permis.

Et donc, sans prendre la précaution de vérifier si le conducteur a bien reçu en recommandé l’arrêté d’annulation de son permis à point, les Forces de l’ordre le confisquent, direction la Préfecture qui le met en couveuse.

C’est une voie de fait caractérisée qui mériterait une plainte puisqu’aucun texte n’autorise les Forces de l’ordre à procéder ainsi.

Mais lorsqu’on vous menace d’une garde à vue, on préfère tout de même repartir à pied.

Alors cette fois-ci, obligation de consulter un avocat spécialiste du permis à points qui saisira le Tribunal administratif, lequel Tribunal rappellera au Ministère les règles qu’il piétine : pas de retrait de permis sans notification d’arrêté, retour à la case départ et restitution du permis à point.

La liste de tous les excès de pouvoir serait longue.

Le problème est que ça ne s’arrange pas : loin de reconnaître ses torts, l’Administration persiste et signe.

A de rares exceptions, pas d’excuses, pas de dédommagement, aucun égard pour les droits de l’automobiliste.

Il faut dire que plus on veut supprimer de permis à point, plus on veut opérer des retraits de points, plus on commet des erreurs, c’est humain.

Mais c’est un calcul délibéré comme en matière de radars automatiques : le pourcentage de contestation est faible.

La grande majorité ne proteste pas et l’argent rentre.

Le pourcentage de contestataires est cependant en train de croître et les grains de sable commencent à gripper la machine.

Voir aussi : perte de points

Dans la même rubrique :

Dénoncer le conducteur pour éviter un retrait de points de permis de conduire ?Cabinet d’avocats Autun