Plus d’appel possible pour les jugements du Tribunal Administratif

Les contrevenants sont déjà très souvent privés du droit de faire appel d’un jugement rendu en matière d’infractions au code de la route.

Il suffit que le Juge de « proximité » les condamne au paiement d’une amende inférieure ou égale à 150 € et ce même si celle-ci peut entraîner la perte du permis de conduire par le retrait de points.Le Ministre de l’intérieur cherchant toujours plus de répression aveugle a fini par faire admettre par le législateur que les jugements rendus par les tribunaux administratifs ne puissent plus non plus être frappés d’appel, ce qui est une exception notoire puisque la Cour administrative d’appel connait de quasiment tous les contentieux.

Sachant qu’il faut envisager un recours devant le Conseil d’Etat, et que cela coute environ 3000 €, inutile de dire qu’une fois de plus, les droits de l’automobiliste sont bafoués.

Voir aussi : amende radarperte points permis conduire