Procès-verbal électronique et abus de verbalisation

2 exemples récents confirment que la mise en place du PVE (procès-verbal électronique) a conduit à des abus de verbalisation en matière d’infractions au code de la route.

Un client est interpellé pour avoir franchi un feu au rouge : il reconnaît et signe.

Il reçoit 8 jours après une PVE qu’il règle.

15 jours après, il reçoit 3 autre avis :

– le 1er pour le feu qui fait donc double emploi,
– le 2ème pour défaut de ceinture,
– le 3ème pour défaut de clignotant.

Il conteste seul et se retrouve condamné au nom de la valeur probante quasi incontestable des avis en matière de contravention.

Son permis est annulé car on lui décompte 14 points de permis !

Le deuxième client circule en région parisienne sur une autoroute un vendredi soir : inutile de préciser qu’en raison des bouchons, la vitesse est plus que réduite.

Ceci n’empêche pas les Forces de l’ordre de l’intercepter en lui reprochant d’aller trop vite et, selon eux, de passer d’une file à l’autre.

Il conteste mais reçoit 8 jours après 8 procès-verbaux ! pour :

– vitesse excessive,
– non-respect des distances de sécurité,
– dépassement par la droite,
– défaut de clignotant,

et ce à 2 minutes d’intervalles en 2 endroits différents !

Fort heureusement, un témoin le suivait et pourra attester de cet abus pour asseoir une contestation motivée.

Il faut donc par précaution :

– ne rien signer sur place,
– attendre le délai maximum de 60 jours avant de régler une contravention si vous n’entendez pas contester.

Voir aussi :
Force probante des procès verbaux assermentation des forces de l’ordre et contestation

Le tribunal administratif de Dijon met fin aux opérations commando du préfet