Quatre ans de procédure pour récupérer un permis

En 2008, Jean-Max, notre client reçoit un arrêté invalidant son permis.

Celui-ci étant illégal, nous obtenons au bout de plus de 2 ans son annulation par le Tribunal.Mais, comme le relevé indique que les excès de vitesse contrôles automatiques (radars automatiques) sont payés, nous ne récupérons que 5 points.

Et comme notre client a commis d’autres infraction au code de la route, son permis est à nouveau annulé au bout d’un mois.

Et comble d’ironie, les radars automatiques qui étaient soi-disant payés, ce qui validait les retraits de points, font aussitôt l’objet de poursuites d’huissier pour plus de 2 000 € !

Nous saisissons donc le Tribunal pour contester ces poursuites et obtenir le crédit des 7 points.

Il faudra plus d’un an pour que ce dernier annule les titres et ordonne le crédit des points permis conduire et 3 mois pour que le Ministre restitue le permis.

Preuve une fois encore, que le Ministre est plus prompt à retirer les points qu’à les restituer.

Au final, c’est 4 ans de procédure, et bien entendu pas un mot d’excuse alors que le permis n’a jamais cessé d’être valide.

Voir aussi : perte points permis conduirerefus restitution permis