Répondez avec humour à l’Officier du Ministère Public de RENNES qui piétine les textes

Nous l’avons indiqué dans nos rubriques, vous pouvez perdre des points de permis sans avoir commis la moindre infraction par la faute de l’Officier du Ministère Public de RENNES

Si en effet vous avez régulièrement contesté, après vous être acquitté d’une consignation, un excès de vitesse contrôle automatisé, vous pouvez être victime des abus fréquents commis par l’Officier du Ministère Public de RENNES.Vous recevrez alors une lettre vous indiquant que votre consignation vaut paiement, ou que vous n’avez pas dénoncé le conducteur et payé l’amende si toutefois vous n’êtes pas l’objet d’un charabia qui ne vise qu’à rejeter votre contestation en toute illégalité : si vous n’avez plus qu’un point de permis, c’est l’annulation garantie.

Réagissez immédiatement par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception avec copie au Procureur de RENNES qui est à l’écoute et veille au respect de vos droits, soyez en assurés.

Et plutôt que de vous énerver, employez le ton qui est celui d’un client dont nous tairons le nom mais qui ne manque pas d’humour.

Voici en copie intégrale sa lettre : gageons que l’Officier a apprécié !

« Monsieur l’Officier du ministère public,

Votre courrier en date du 10 septembre 2010, par lequel vous m’informez du rejet de ma requête en exonération, a suscité ma consternation.

J’y relève dès la première phrase deux inexactitudes pour le moins surprenantes.

D’une part, je ne vous ai pas fait parvenir ma requête en exonération « avec paiement de l’amende forfaitaire », lequel aurait entraîné la reconnaissance de l’infraction, le retrait de point correspondant et aurait mis fin à l’action publique (article 529 du Code de procédure pénale et L223-1 du Code de la route), mais avec le justificatif de paiement de la consignation, laquelle, comme le stipule le formulaire de requête en exonération, « n’est pas assimilée au paiement de l’amende forfaitaire ».

D’autre part, contrairement à ce que vous affirmez, je n’ai aucunement dans l’exposé de ma requête en date du 30 août 2010, que je vous invite à relire plus attentivement, peut-être avec l’appui d’un dictionnaire, « désigné un autre conducteur ». J’ai écrit : « Sans photographie, vous ne me mettez pas en mesure de prendre position sur l’identité du conducteur ». Pour peu que l’on admette que les mots ont un sens, la nuance me semble de taille. Il se trouve en effet que, le jour où l’infraction a été commise, plusieurs personnes se sont relayées au volant de mon véhicule.

Et voilà qu’au moyen d’une singulière contorsion rhétorique, vous considérez que je vous ai fait parvenir ma requête en exonération « en désignant un autre conducteur », et la rejetez au motif que je n’y indique pas ses nom et prénom ! Je savais que certaines administrations dans le besoin peuvent composer avec la dénonciation anonyme, mais la dénonciation d’un anonyme est un concept qui, même si je goûte son implicite et talentueux hommage à Georges Courteline et à Raymond Devos, me laisse dubitatif.

C’est pourquoi il ne me paraît pas superflu de vous préciser quelques règles de droit : ma contestation relève du « Cas N° 3 » (« autre motif »), dont j’ai coché la case sur le formulaire de requête en exonération signé à Autun le 30 août 2010 (et dont je vous adresse ci-joint copie) et non du « Cas N° 2 » comme vous semblez le croire, j’en suis sûr par erreur, et non par zèle ou par commodité.

Par conséquent, votre motif de rejet (« Etat-civil (Nom-Prénom) incomplet ») ne présente aucune valeur juridique puisqu’il ne saurait s’appliquer qu’au « Cas N°2 », en aucune façon au « Cas N° 3» dont relève ma contestation, lequel ne fait aucune obligation légale de désigner un conducteur. J’ajouterai que le paiement de la consignation (que vous confondez avec celui de l’amende) ne s’applique qu’au Cas N° 3.

Citoyen convaincu de la nécessité d’une lutte sans merci et conjuguée contre l’insécurité routière et l’accroissement des déficits publics, j’accepte d’être jugé pécuniairement responsable de l’infraction « commise par le véhicule » dont je suis propriétaire, mais je n’accepte pas l’arbitraire d’une décision administrative entraînant un retrait de point à mon permis de conduire pour une infraction dont j’ignore, du seul fait de l’impéritie de vos services, qui fut l’auteur. J’attends toujours en effet que l’on me communique une photographie me permettant d’identifier le conducteur.

C’est la raison pour laquelle je vous confirme expressément par la présente ma contestation, adressée dans les délais légaux comme en atteste l’avis de réception en ma possession, et vous remercie par avance, au cas où vous estimeriez ne pas devoir classer sans suite, en dépit des vices de procédure de votre avis de rejet relevés ci-dessus, de m’informer que vous transmettez ma requête à votre homologue territorialement compétent, faute de quoi je me verrai contraint de solliciter l’avis du procureur de la République sur vos pratiques procédurales.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du ministère public, à l’expression de ma très haute considération.

P.S. : En déplorant que le ministère public ne se montre pas aussi intransigeant sur le respect des règles de l’orthographe que sur celles du Code de la route, je me permets d’attirer respectueusement votre attention sur le fait qu’ « État civil » s’écrit sans trait d’union. »

(voir contestation d’une amende radar, amende excès de vitesse, contester amende, contestation pv, contestation amende, recuperation dun point de permis ) – radars fixes et mobilescamera voiture