Suspension du permis

La suspension du permis est une mesure administrative ou judiciaire

1) AdministrativeLe Préfet ( ou le Sous-Préfet par délégation) peut, au vu des infractions au Code de la route suivantes :

  • excès de vitesse de 40 km/h ou plus (voir contester un excès de vitesse dans guide du permis à points)
  • conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,80 g / litre ou 0,40 mg /litre d’air expiré (éthylomètres), ou conduite sous l’effet de stupéfiants,

suspendre le permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 6 mois.

Sauf à contester la légalité de l’arrêté (voir arrêté déclaré illégal), cette mesure de suspension ne peut être contournée .

Elle n’entraîne aucun retrait de points mais interdit au titulaire du permis, de conduire un véhicule quel qu’il soit, pour peu qu’il nécessite bien entendu le permis de conduire.

2) Judiciaire

Le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel, ainsi que la Cour d’appel, peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu’à 3 ans pour les mêmes infractions au Code de la route ainsi que pour :

  • défaut d’assurance
  • blessures ou homicide involontaires
  • possession d’un dispositif anti-radar
  • non respect d’un feu tricolore ou d’un panneau STOP
  • dépassement dangereux
  • violences volontaires
  • excès de vitesse de 30 km/h et plus
  • conduite sous l’empire d’un état alcoolique de 0,25 à 0,40 mg (éthylomètres), ou 0,50 à 0,80 g

Il est possible d’obtenir un aménagement (permis blanc) sauf :

  • alcoolémie supérieure à 0,80 g ou 0,40 mg (éthylomètres)
  • excès de vitesse de 50 km/h et plus.

En cas de condamnation définitive, un retrait de points de permis sera opéré (voir barème de points du permis de conduire).

Si votre solde de points est critique, prévoyez donc d’effectuer un stage de sensibilisation pour obtenir la récupération des points de permis qui seraient retirés du fait de la condamnation.

Si votre capital permis point est susceptible d’être reconstitué à hauteur du maximum ( 6 ou 12), il est parfois judicieux d’envisager de contester l’infraction.

Dans tous les cas, l’avis d’un avocat spécialiste du permis à points est recommandé.

Il est rappelé que la conduite d’un véhicule sans permis est un délit passible d’une peine d’emprisonnement.

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