Un arrêt majeur rendu par la Cour d’Appel de DIJON

Après plus de 15 mois de procédure, la Cour d’Appel de DIJON, par un arrêt du 26 novembre 2008, reconnaît la bonne foi et l’innocence d’une de nos clientes poursuivie pour excès de vitesse :

contrôlée soi-disant à 162 Km/h au lieu de 110 le 7 août 2007, notre cliente est interceptée 4 kilomètres après le point de contrôle !Présumée coupable comme c’est malheureusement l’habitude, on lui annonce la vitesse enregistrée ; forts de leurs certitudes, les gendarmes lui indiquent qu’il est inutile de contester l’infraction : ils sont assermentés ! (voir à ce sujet notre rubrique FAQ).

Et comme elle conteste malgré tout, avec d’ailleurs un certain courage :

  • on immobilise son véhicule et on la laisse seule sur le bord de la route, sous la pluie, loin de tout, et sans bien sûr lui proposer de la raccompagner jusqu’à une gare ou une station de taxi
  • on note sur le procès verbal qu’elle a osé mettre en cause l’intégrité des gendarmes, ni plus ni moins, alors qu’elle n’a fait que contester ;
  • la Préfecture lui inflige 2 mois de suspension de permis en indiquant au vu de sa protestation : il n ‘y a aucun doute sur l’excès de vitesse (toujours la même culture de la certitude de la part de ceux qui détiennent le pouvoir)

Elle comparaît devant un Juge qui, malheureusement pour elle, avalise les certitudes des Forces de l’ordre.

Toujours aucun doute dans l’esprit de quiconque sauf le nôtre.

Nous interjetons appel mais les certitudes de tous sont si grandes que l’Officier du Ministère Public décide de retirer immédiatement 4 points de permis, ce qui est illégal puisque le jugement n’est pas définitif. (nous l’apprendrons plus tard)

Si le solde de son permis avait été égal ou inférieur à 4, ceci aurait entraîné l’annulation du permis de conduire mais ce n’est le souci de personne.

Arrive enfin, après plus de 15 mois, l’audience de la Cour d’Appel de DIJON : changement de décor, le Procureur Général semble lui-même avoir des doutes, et la Présidente de la Cour ne cache pas que le dossier est bien mince pour aboutir à une condamnation.

Tout le monde est également d’accord pour considérer que les gendarmes ont eu un comportement déplacé en laissant sur le bord de la route la conductrice.

Et la décision de relever ce que nous avons toujours soutenu, comme pour mieux rappeler les règles de droit qui ont été piétinées :

” Si l’article 537 du Code de Procédure Pénale dispose que les procès verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire….

Ces dispositions légales n’instaurent par une présomption irréfragable de culpabilité qui serait contraire au principe de la présomption d’innocence instaurée par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme , puis par l’article 6-2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et rappelé par l’article préliminaire du Code de Procédure Pénale.

Elles ne constituent qu’une règle de preuve légale spécifique aux contraventions et supposent, pour être applicables, que le procès-verbal contienne des éléments d’information dépourvus de toute ambiguïté, afin de permettre au juge de s’assurer que la procédure est régulière et qu’il n’existe aucun doute sur la matérialité des faits comme sur l’identité de son auteur”.

Et la Cour de poursuivre en relevant avec beaucoup de bons sens, comme nous l’avions plaidé :

  • que les gendarmes qui ont utilisé des “jumelles” Laser ULTRALYTE n’ont pas précisé si le contrôle s’était effectué véhicule approchant ou véhicule s’éloignant : quand on connaît la portée de l’appareil qui est d’ 1 kilomètre, il est évident que cela a une importance capitale pour l’identification ;
  • qu’ils n’ont pas indiqué avoir suivi le véhicule à vue (et pour cause !) ;
  • que le gendarme qui a pris le véhicule en chasse n’indique pas avoir prévenu ses collègues chargés de l’interception par radio ;
  • qu’il existe donc un doute puisqu’ils ont pu confondre le véhicule qui était une PEUGEOT 207 avec un autre.

Après 15 mois, de procédure, c’est enfin la reconnaissance par la plus haute juridiction du fond de l’innocence de notre cliente, et dans un arrêt de principe qui servira à l’évidence de référence.

Confiants, nous demandons par précaution à notre cliente de vérifier que les 4 points de permis afférents à l’infraction n’ont pas été retirés.

Stupeur : ils l’ont été quelques jours après le prononcé du jugement qui quant à lui ne restera pas gravé dans le marbre.

C’est une violation caractérisée de l’article L 223-1 du Code de la route. (une de plus dans ce dossier)

Nous écrivons donc au Commissaire de Police en charge des fonctions d’Officier du Ministère Public pour qu’il répare cette erreur.

En vain, ce qui nous contraint à saisir le Tribunal administratif qui réparera l’erreur et recréditera les 4 points illégalement retirés.

Tout ceci pour rappeler :

  • qu’assermentation ne veut pas dire preuve,
  • qu’il faut contester malgré les intimidations dont vous pourriez être l’objet, à quelque stade que ce soit,
  • qu’il faut éventuellement refuser de signer le procès verbal qui contiendrait des inexactitudes,
  • que les plus hautes juridictions veillent au respect des textes,
  • qu’il faut surveiller son solde de points de permis,
  • qu’il faut systématiquement prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du permis à points.

Voir aussi :

Avocat droit automobile – Guide du permis à points – FAQ – arrêta de juge illégal